Des gouverneurs des provinces et les conservateurs des titres immobiliers trempés dans des pratiques illégales. Pour éviter la ministre des affaires foncières, ils valident le morcellement des fonds en plusieurs au profit d’un même concessionnaire afin d’être habilités à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi.
“ En effet, il me revient de constater régulièrement lors du traitement des dossiers
soumis à mon cabinet que, pour échapper à la règle de compétence établie par les dispositions précitées, les Gouverneura des provinces et Conservateurs des Titres Immobiliers cadonnent à une pratique contra legem consistant au morcellement des fonds en plusieurs lots au profit d’un même concessionnaire, afin d’être hubilités à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi.”
